Article L145-40-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 13 (V)

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :

1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;

2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
3 textes citent l'article

Commentaires145


1Bail commercial : Inventaire des charges et réputation non écrite
Cabinet Neu-Janicki · 24 mars 2024

Pour mémoire, l'article L 145-40-2 du Code de commerce exige un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. […]

 Lire la suite…

2Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Gouache Avocats · 29 janvier 2024

[…] - Un inventaire détaillé et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, accompagné de la répartition de ces charges entre le bailleur et le preneur (article L145-40-2 du code de commerce). […] L'article L. 125-5 du Code de l'environnement précise que les locataires, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention (risques technologiques ou risques naturels prévisibles) ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le bailleur de l'existence des risques y visés.

 Lire la suite…

3Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?
Gouache Avocats · 29 janvier 2024

- Dans le cas d'un ensemble immobilier abritant plusieurs locataires, il est également nécessaire de spécifier la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble (article L145-40-2 du code de commerce). […] La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement (Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation) :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions278


1Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 21 février 2018, n° 17/00111
Infirmation partielle

[…] Attendu que dans la mesure où le bail a été signé le 2 avril 2012, les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, sont inapplicables au présent litige ;

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Paiement·
  • Preneur·
  • Bailleur·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Charges·
  • Résiliation du bail·
  • Titre·
  • Tva·
  • Assujettissement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561
Infirmation partielle

[…] - Constater que l'article L145-34 du code de commerce, alinéa 4 (loi 2014-626 du 18 juin 2014), s'applique au bail liant les parties. […] L. 145-40-2 du code de commerce résultant de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 précisait qu'

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Valeur·
  • Exploitation·
  • Expert·
  • Locataire·
  • Preneur·
  • Bail renouvele·
  • Bailleur·
  • Renouvellement du bail·
  • Commerce

3Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 18/04413
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] ARRÊT DU : 02 MARS 2022 […] - que la quote-part incombant à la preneuse est de 1324/5494,50 ème, ce qui se déduit du ratio entre la surface utile globale de l'immeuble et la surface donnée à bail et de l'article L 145-40-2 du code de commerce, […] L'article L145-40-2 du code de commerce dans sa version applicable à ce litige est ainsi rédigé :

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Sociétés·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Taxes foncières·
  • Ordures ménagères·
  • Titre·
  • Redevance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).