Article R611-26-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 13

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants :
1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;
2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;
3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47 et R. 611-50 lui sont applicables.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires3


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 30 mai 2022

[…] En premier lieu, en ce qui concerne l'alinéa 16 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale, le Conseil d'État retient trois éléments. […] L. 237-2 du code de commerce que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. […] R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, […]

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2Pas de QPC sur les droits des actionnaires dans le cadre d’un prepack cession
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Dans ces conditions, la société A sollicite auprès du Premier ministre l'abrogation des articles R.611-26-2, R.611-2 et R.611-3 du Code de commerce, ainsi que l'alinéa 3 de l'article 586 et l'article 643 du Code de procédure civile. […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 8 juin 2016, n° 2016002074

[…] Conformément aux dispositions des articles L.611-7 alinéa 1 et R.611-26-2 du Code de commerce, la société FAU CLAIRE a demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce de modifier la mission du conciliateur afin qu'il soit chargé d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre le cas échéant dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ultérieure. Par ordonnance en date du 02 juin 2016, Monsieur le Président du tribunal de commerce a modifié la mission de Maître F G afin que celui-ci recherche des repreneurs pour l'acquisition des titres ou de l'activité de la société EAU CLAIRE et qu'il organise la cession des titres ou de l'activité de la société EAU CLAIRE.

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2Conseil d'État, 9ème chambre, 1 mars 2021, 446819, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2, R. 661-2 et R. 661-3 du code de commerce ainsi que du 3 e alinéa de l'article 586 et de l'article 643 du code de procédure civile ;

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3Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 novembre 2017, n° 2017F00624

[…] La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 novembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques PLATTARD, Président, […] greffier, En présence de : – Madame Isabelle CONFORT, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] par Monsieur Y Z es-qualité de président de la société BLACKSUN ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce, En chambre du Conseil, […] Que, conformément à la combinaison des articles L 631-1, L 611-7 et R 611-26-2 du Code de Commerce, […]

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