Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-33-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 60
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
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Décisions • 6
[…] Par acte d'huissier en date du 07 décembre 2017, l'UNEDIC CGEA assigne la SARL KAPA O PANGO et la SELARL BENOIT et Associés – es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la KAPA O PANGO à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l'article L 626-20, R 626-33-1 du Code de Commerce, . Condamner la SARL KAPA O PANGO à payer à CGEA de Toulouse, mandataire de l'AGS, à titre de provision, la somme de 5 703, 83 € correspondant à la créance super privilégiée non remboursée à ce jour en violation du jugement rendu le 26 septembre 2017, ayant homologué le plan de redressement de la SARL KAPA O PANGO, . Condamner la SARL KAPA O PANGO à payer à CGEA Toulouse la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC,
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[…] PAR CES MOTIFS : Statuant sur requète et en premier ressort Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile Vu les articles L 626-20 et R.626-33-1 du Code de Commerce Le Ministère Public, avisé Faisant droit à la requète CN
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 27 mai 2015, n° 2014005304
[…] M e B C souligne que les articles L626-19, L626-20 et R626-33-1 du code de commerce disposent : […] + + 1 ps à + + à £ « + d'inaliénabilité, aux mentions sur les registres concernés conformément à) l'article R.626-25 du même code ;
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