Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan / Sous-section 2 : De l'exécution du plan
Article R626-47-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 65
Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.
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[…] Par jugement en date du 21 novembre 2012, Le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde en application des articles L 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SAS B X Y, ayant son siège social […], immatriculée au registre du commerce d'Avignon sous le […] […] PERIODE CA HT Résultat d'exploitation Résultat net Du 01/01/2013 au 31/12/2013 2.644 68 39 Du 01/01/2012 au 31/12/2012 2.045 32 (25) […] Vu l'art. L.626-26, R.626-45, R.626-46, R 626-47 1 du code de commerce ; Vu le plan de sauvegarde de la SAS B X Y ;
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[…] Les créanciers ont été consultés par envoi par le greffe du tribunal de commerce du 29/01/2015. […] Que l'article R626-45 dispose : « La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 est faite par déclaratio Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les c représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés c l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à […] Vu l'art. L.626-26, R.626-45, R.626-46, R 626-47 1 du code de commerce ; Vu le plan de continuation de la SARL PG RAMADE ; ' Vu l'avis du commissaire au plan ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 9e chambre civile, 25 septembre 2017, n° 15/03755
[…] Vu le jugement en date du 19 avril 2016 arrêtant le plan de redressement et nommant maître A X en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Vu la requête déposée par maître X, commissaire à l'exécution du plan, déposé au greffe le 7 août 2017 ; Vu les articles L626-27 et R626-47-1 du code de commerce ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2017 maître X a mis en demeure le débiteur de régler la somme de 6.418,34 € représentant le dividende exigible au 19 avril 2016 ; Que cette mise en demeure est restée sans effet ;
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