Article R621-7-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 32

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions214


1Tribunal de commerce de Mende, 16 octobre 2015, n° 2015000667

[…] DIT que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience en chambre du conseil du mercredi 16 décembre 2015 à 14 heures pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire. ORDONNE les notifications, communication et les publicités prévues aux articles R.631-12, R.631-7, R.621-7, R.621-7-1 et R.621-8 du code de commerce. DIT que le jugement est exécutoire de plein droit. DIT les dépens, liquidés à 127,57 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressement judiciaire. - !

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2Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 26 février 2018, n° 2018000321

[…] DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

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3Tribunal de commerce de Besançon, 11 janvier 2017, n° 2017000002

[…] AUDIENCE DU 11/01/2017 […] Ouvre une période d'observation de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 11/07/2017. […] Dit que conformément aux dispositions des articles L622-6, L63]1-14 et R622-4 du Code de Commerce, charge Maître B C – […] des ventes des Chaprais – 25000 BESANCON en vue de procéder immédiatement à l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l'article R621-7-1, Monsieur le Greffier informera Maître D C – […] des ventes des Chaprais – 25000 BESANCON de sa désignation; qu'en outre, […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article R 622-4, […]

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