Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-7-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 32
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Commentaire • 0
Décisions • 214
[…] DIT que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience en chambre du conseil du mercredi 16 décembre 2015 à 14 heures pour qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire. ORDONNE les notifications, communication et les publicités prévues aux articles R.631-12, R.631-7, R.621-7, R.621-7-1 et R.621-8 du code de commerce. DIT que le jugement est exécutoire de plein droit. DIT les dépens, liquidés à 127,57 € T.T.C. au titre des frais de greffe, frais privilégiés de redressement judiciaire. - !
Lire la suite…- Code de commerce·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Essence·
- Juge-commissaire·
- Autoroute·
- Période d'observation·
- Actif·
- Holding·
- Marches
[…] DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Lire la suite…- Mouton·
- Vin·
- Inventaire·
- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Redressement judiciaire·
- Redressement·
- Ouverture
3. Tribunal de commerce de Besançon, 11 janvier 2017, n° 2017000002
[…] AUDIENCE DU 11/01/2017 […] Ouvre une période d'observation de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 11/07/2017. […] Dit que conformément aux dispositions des articles L622-6, L63]1-14 et R622-4 du Code de Commerce, charge Maître B C – […] des ventes des Chaprais – 25000 BESANCON en vue de procéder immédiatement à l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ; dit que conformément aux dispositions de l'article R621-7-1, Monsieur le Greffier informera Maître D C – […] des ventes des Chaprais – 25000 BESANCON de sa désignation; qu'en outre, […] Rappelle que conformément aux dispositions de l'article R 622-4, […]
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Sauvegarde·
- Débiteur·
- Ouverture·
- Délai·
- Salarié·
- Jugement·
- Scrutin uninominal·
- Inventaire