Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

Article R628-19 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76

Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33

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