Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 12 : Du projet de plan
Article R631-34-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
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[…] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.
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[…] 3. Le 20 décembre 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société LPS, prévoyant l'apurement du passif selon deux options, dit que M. [J], autre actionnaire de la société LPS, était tenu d'exécuter le plan conformément à ses engagements écrits joints au plan de redressement et maintenu l'administrateur en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184
[…] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.
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