Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
Article R624-18 du Code de commerce
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[…] Dès lors, n'étant pas réglée la société MBR 35 a saisi le Tribunal de Commerce de RENNES et conformément aux articles L 624-16 et 18 du Code de Commerce et l'article 2372 du Code Civil, la société MBR 35 revendique le prix des biens vendus avec une clause de réserve de propriété à la Société LEBOUC B, et elle demande de :
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[…] — de modifier et compléter le dispositif de l'ordonnance du 15 mai 2019 comme suit : « déclare recevable et bien fondée la société Stora Enso Skoghall AB dans sa requête en revendication à hauteur de la somme de 238.905,10 euros'; dit qu'en application de l'article L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce, ladite somme sera remise par maître [I] [S], ès-qualités de mandataire à la liquidation de la société Compagnie Européenne de Cartonnages, à la société Stora Enso Skoghall Ab'» ;
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 15 mai 2018, n° 2017004407
[…] Par requête du 19 décembre 2016 l'un des créanciers, la SAS DERREY, saisit le Juge commissaire d'une requête aux fins de revendication, entendant se prévaloir des dispositions des articles L 624-16 et L 624- 18 du Code de Commerce pour une somme de 66.378,72€.
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