Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

Article R640-1-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 90

Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.
Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.
Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 90

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Décisions • 56

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1. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 6 mars 2015, n° 2015001376

[…] Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu les articles L 645-1 et suivants, R 640-1-1, R. 645-1 et suivants du Code de commerce, ___.

Rétablissement professionnel·
Ouverture·
Code de commerce·
Débiteur·
Liquidation judiciaire·
Procédure·
Inventaire·
Liquidation·
Demande·
Créanciers

2. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 13 septembre 2016, n° 2016P00156

[…] A la date du 20 Juillet 2016, SARLU ISO-INFO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, assortie d'une demande d'ouverture de Liquidation Judiciaire et de Rétablissement Professionnel, en application des articles L 645-3, R 640-1-1 et suivants du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.

Rétablissement professionnel·
Code de commerce·
Inventaire·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Débiteur·
Liquidateur·
Procédure·
Cessation des paiements·
Tarifs·
Fibre optique

3. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 juin 2016, n° 2016P00112

[…] A la date du 25 Mai 2016, M. X A a procédé à la déclaration de cessation des paiements, assortie d'une demande d'ouverture de Liquidation Judiciaire et de Rétablissement Professionnel, en application des articles L 645-3, R 640-1-1 et suivants du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.

Rétablissement professionnel·
Code de commerce·
Débiteur·
Liquidation judiciaire·
Mandataire judiciaire·
Ministère public·
Mandataire·
Ministère·
Procédure·
Actif

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