Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R641-32-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 96
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 624-9 à L. 624-18, L. 631-18, L. 641- 14, L. 641-14-1, R. 624-13 à R. 624-16, R. 631-31 et R. 641-31 à R. 641-32-1 du code de commerce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, ce délai n'étant pas augmenté pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 04/02/2016 ; […]
Lire la suite…- Fonderie·
- Revendication·
- Sculpture·
- Intervention volontaire·
- Sociétés·
- Plâtre·
- Recours·
- Juge-commissaire·
- Thé·
- Propriété
2. Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 18 juin 2018, n° 2018002281
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 624-9 à L. 624-18, L. 631-18, L. 641- 14, L. 641-14-1, R. 624-13 à R. 624-16, R. 631-31 et R. 641-31 à R. 641-32-1 du code de commerce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, ce délai n'étant pas augmenté pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 04/02/2016 ; […]
Lire la suite…- Fonderie·
- Revendication·
- Sculpture·
- Intervention volontaire·
- Sociétés·
- Plâtre·
- Recours·
- Juge-commissaire·
- Thé·
- Propriété