Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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Décisions • 20
[…] Attendu que conformément à l'article R. 645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur A Z aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis directement au greffe à partir du 02/07/2018.
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[…] Attendu que, conformément à l'article R.645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur X Y aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis à partir du 22/02/2016 ;
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 9 juin 2016, n° 2016F01868
[…] — ne pas avoir la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) concernant son activité en difficulté. Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de rétablissement professionnel ; Attendu que conformément à l'article R. 645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; Attendu que le tribunal désignera un juge commis lequel sera assisté d'un mandataire judiciaire afin de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur ; Attendu qu'il conviendra d'ordonner la comparution de Madame X Y devant le juge commis le 23/09/2016 à 14 heures 30 :
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