Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,
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[…] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645- 8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 5 avril 2016, n° 2016F10125
[…] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandaïaire judiciaire dans tes conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,
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