Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-9 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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[…] DIT que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa
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[…] Dit que le débiteur dispose par application de l'article R 645 9 du code de commerce d'un délai de quinze jours suivant le présente jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du Mandataire judiciaire,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 15 juillet 2015, n° 2015P00802
[…] DIT que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; le débiteur devra porter sans délai ces modifications à la connaissance du Mandataire Judiciaire,
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