Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-12 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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1. Tribunal de commerce de Lorient, 16 octobre 2015, n° 2015009499
[…] Maître Armelle CHARROUX 5, […], en qualité de mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans sa mission ; Que le 23/09/2015, Monsieur Y, ès qualités a déposé au greffe un rapport aux termes duquel il décide, conformément à l'article L. 645-10 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 du même code ; Que conformément à l'article R. 645-12 alinéa 2 du code de commerce, le juge commis a ordonné au greffier de convoquer par LRAR : Monsieur Z A B D E […] […] 56470 Saint-Philibert
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