Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-13 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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Décisions • 60
[…] Y X le 18 juillet 2017 et a ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à son encontre conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du code de commerce. […] Le rapport visé à l'article R645-13 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 03 novembre 2017 et conclut à l'impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, en raison d'un actif successoral constitué d'une maison familiale que M. […]
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[…] Aux termes d'un avis en date du 9 septembre 2015, Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur Z Y. L'affaire a été mise en délibéré à ce même jour. MOTIFS : En date du 1 er septembre 2015, SELARL A B, représentée par Maître A B, a transmis son rapport au juge commis et au ministère public, conformément à l'article R.645-13 du Code de Commerce. Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis a déposé son rapport au greffe. Il ressort des débats et des pièces du dossier que M. Z Y remplit les conditions pour que soit clôturée la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
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3. Tribunal de commerce de Bastia, 8 mars 2016, n° 2015002915
[…] ATTENDU QU'A L'ISSUE DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE, CHARGE D'ASSISTER LE JUGE COMMIS DANS SA MISSION, À ETABLI, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.645-10 ET R.645-13 DU CODE DE COMMERCE, SON RAPPORT QUI A ETE TRANSMIS PAR SES SOINS, AU JUGE COMMIS ET AU MINISTERE PUBLIC.
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