Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-14 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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Décisions • 41
[…] Les parties entendues en chambre du conseil, Vu les articles L. 645-9 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du juge commis, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article R 645-14du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la procédure de rétablissement professionnel prononce la liquidation judiciaire de M. D E F,
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[…] Dit qu'en application de l'article R 645-14 du Code de Commerce le rapport du juge commis sera déposé au Greffe du Tribunal au plus tard 3 jours avant l'audience, ou s'il devait être demandé la liquidation judiciaire, au plus tard le jour de l'audience.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 avril 2018, n° 2017F10515
[…] Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645- 8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal, […] Dit que le débiteur et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 2 mai 2018 à 14 heures 30 sis 36 G de la Résistance, 1°' étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendu,
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