Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Commentaire • 0
Décisions • 41
[…] Les parties entendues en chambre du conseil, Vu les articles L. 645-9 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du juge commis, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article R 645-14du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la procédure de rétablissement professionnel prononce la liquidation judiciaire de M. D E F,
Lire la suite…- Débiteur·
- Rétablissement professionnel·
- Mandataire judiciaire·
- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Avis favorable·
- Rétablissement·
- Liquidation·
- Avis
[…] Dit qu'en application de l'article R 645-14 du Code de Commerce le rapport du juge commis sera déposé au Greffe du Tribunal au plus tard 3 jours avant l'audience, ou s'il devait être demandé la liquidation judiciaire, au plus tard le jour de l'audience.
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Actif·
- Juge·
- Jugement·
- Mandataire judiciaire·
- Patrimoine·
- Ordres professionnels
3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 8 novembre 2016, n° 2016P00947
[…] Dit qu'en application de l'article R 645-14 du Code de Commerce le rapport du juge commis sera déposé au Greffe du Tribunal au plus tard 3 jours avant l'audience, ou s'il devait être demandé la liquidation judiciaire, au plus tard le jour de l'audience.
Lire la suite…- Débiteur·
- Rétablissement professionnel·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Actif·
- Jugement·
- Procédure·
- Juge·
- Mandataire judiciaire·
- Patrimoine