Article R645-18 du Code de commerce

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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions86


1Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2016, n° 2016F02640

[…] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué au ministère public et publié par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;

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  • Rétablissement professionnel·
  • Ouverture·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Créance·
  • Trésor·
  • Clôture·
  • Privilège·
  • Chirographaire·
  • Mandataire judiciaire

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 22 mars 2018, n° 17/14668

[…] Rappelle que cette décision sera notifiée au débiteur, Madame D X, et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

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  • Rétablissement professionnel·
  • Mandataire judiciaire·
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  • Procédure·
  • Code de commerce·
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  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Dette

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 24 septembre 2015, n° 15/04887

[…] Rappelle que cette décision sera notifiée au débiteur, Madame C D E épouse X, et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

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  • Pénalité de retard·
  • Rétablissement professionnel·
  • Crédit logement·
  • Intérêt·
  • Recouvrement·
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  • Ministère public·
  • Ministère·
  • Code de commerce·
  • Épouse
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