Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-18 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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Décisions • 86
[…] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué au ministère public et publié par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A 1 S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Vu les articles 645-10 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de M me X Y. MET fin à la mission de M e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire, […] ORDONNE à Mr le Greffier d'effectuer les formalités de notification et les publicités de la présente décision conformément aux Art. R645-18 & 19 du Code de Commerce, nonobstant toute voie de recours.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 9 juillet 2015, n° 15/02821
[…] Rappelle que cette décision sera notifiée au débiteur, M. Y Z, et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;
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