Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Un avis est également adressé pour insertion dans les registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaire • 1
Décisions • 54
[…] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué au ministère public et publié par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;
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[…] Dit que le jugement de clôture entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 645-19 du code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 10 e chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 25 Août 2015, où siégeaient, M. Pascal BRUGERE, président, M. B C et M. Pierre MISIRACA, juges assistés de M me Christine SOCHON, greffier.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 17 juin 2015, n° 2015000703
[…] DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.645-19 du Code de commerce. […]
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Les articles L.645-1 à L.645-12 du code de commerce institue au profit des débiteurs ne disposant pas de salariés ni d'actifs une procédure spécifique permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le cout de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné. […] L'article R645-19 du code de commerce indique les modalités de publicité de cette décision.
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