Article R662-3-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 119

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires3


2Délocalisation d’une procédure refusée à un avocat radié
bacaly.univ-lyon3.fr

Cet article instaure un privilège de juridiction au profit du magistrat ou de l'auxiliaire de justice qui est partie à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. […] R. 662-3-1). Mais dans l'espèce ici signalée, la demande était bien formée à propos d'une instance qui relevait de la compétence du tribunal lui-même, à savoir la décision de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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3Délocalisation d’une procédure refusée à un avocat radié
bacaly.univ-lyon3.fr

Cet article instaure un privilège de juridiction au profit du magistrat ou de l'auxiliaire de justice qui est partie à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions. […] R. 662-3-1). Mais dans l'espèce ici signalée, la demande était bien formée à propos d'une instance qui relevait de la compétence du tribunal lui-même, à savoir la décision de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

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Décisions7


1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 mai 2021, n° 20/06085
Infirmation

[…] Le liquidateur s'oppose au raisonnement suivi par le juge saisi initialement qui, considérant la modification apportée par l'ordonnance du 12 mars 2014 et le décret d'application du 30 juin 2014 qui introduit un nouvel article R. 662-3-1 dans le code de commerce selon lequel le bénéfice de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être invoqué dans les litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire, mais qui prévoit aussi qu'elle n'est pas applicable aux

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2Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 2 mars 2021, n° 20/04163
Infirmation

[…] Aux termes de l'article R. 662-3 du code de commerce : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires (') » ; il est de principe que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; l'article R. 662-3-1 du même code dispose, par ailleurs, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 23 novembre 2023, n° 22/03447
Infirmation partielle

[…] * l'article R. 662-3-1 du Code de commerce prévoit une limite à l'application de l'article 47 du Code de procédure civile, pour tous les litiges qui relèvent de la compétence du juge-commissaire ; […] Mais dès lors que l'article R662-3 du code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une procédure de liquidation judiciaire connaît de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que l'article L 651-3 alinéa 1 du même code donne expressément au liquidateur la qualité pour engager cette action et que l'article R 651-1 de ce code donne expressément compétence au tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, […]

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