Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article R662-19 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 124
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Décisions • 3
[…] M°Y ès qualités demandait alors à M°C de lui remettre ces fonds en application des dispositions de l'article R 662-19 du code de commerce. Celui-ci refusait en se retranchant derrière une consultation du CRIDON de BORDEAUX-TOULOUSE se référant à l'article R 442-13 du code de l'urbanisme.
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[…] M e Maitre soutient que l'article R.'662-19 du code de commerce ne s'applique que dans le cas où le vendeur est déclaré en liquidation judiciaire en soulignant que le versement du prix par la société Montchat entre les mains du séquestre vaut paiement. Il ajoute que ces fonds constituent le gage des créanciers du vendeur du fonds de commerce.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 2 février 2017, n° 16/05777
[…] — qu'en application de l'article R 662-19 du code de commerce, la procédure de distribution était caduque le 11 février 2014 et du fait de cette caducité, il n'avait pas à constituer avocat pour répondre au projet de distribution amiable notifié le 14 mars 2014,
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