Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions

Article R662-21 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 124

Pour l'exercice de leurs missions, les administrateurs ou mandataires coordonnateurs et les administrateurs ou mandataires désignés par les juridictions peuvent définir d'un commun accord les modalités de cette coordination. Le protocole établi est porté à la connaissance des juges-commissaires de chacune des procédures et du ministère public.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 124

Sortie de vigueur le 29 février 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 17 février 2015, n° 14/09572

[…] Par conséquent, il n'a pas été destinataire de l'avertissement visé par l'article R 662-21 du Code de Commerce et n'a pas été en mesure de déclarer sa créance en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables.

Forclusion·
Juge-commissaire·
Code de commerce·
Délai·
Liquidation judiciaire·
Publication·
Liquidateur·
Ressort·
Créance·
Biens

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 17 juin 2016, n° 13/07837

[…] * de donner acte à la victime de son n°d'immatriculation à la sécurité sociale sous le numéro cité en tête d'assignation . […] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 octobre 2015 , le D r N C a demandé au Tribunal : à titre liminaire , au visa des articles 122 du code de procédure civile , L 622-6 , L 622-7, R 662-21 et R 622-24 du Code de Commerce , * de constater l'extinction de la créance des consorts X , * d'accueillir la fin de non recevoir soulevée par Le D r N C ,

Titre·
Tierce personne·
Cliniques·
Rente·
Préjudice esthétique·
Consolidation·
Santé publique·
Assureur·
Déficit fonctionnel temporaire·
Assistance

3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 16 juin 2016, n° 2014003792

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] aves ans 1 r […] Attendu que selon l'article 662-21 du code de commerce, ce jugement interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant d'une part à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, d'autre part à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;

Sociétés·
Dommages et intérêts·
Procédure·
Demande·
Commerce·
Titre·
Responsabilité·
Action·
Faute·
In solidum

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