Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-27-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2014
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Version29/02/2016
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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