Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Article L141-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'
article L. 2325-5 du code du travail
, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
Commentaires • 17
[…] Les articles L. 141-25, alinéa 1 et L. 141-30 du code de commerce n'imposent pas de forme particulière pour l'information des salariés. Il importe cependant de se ménager une trace écrite. Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l'information. […]
Lire la suite…L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 18 octobre 2017, n° 2017001843
[…] Conformément à la loi HAMON du 31 juillet 2014 ainsi qu'aux dispositions des articles L 141-25 et suivants Code de commerce, il sera procédé, préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, à l'information des salariés.
Lire la suite…- Licence·
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[…] Les articles L. 141-25, alinéa 1 et L. 141-30 du code de commerce n'imposent pas de forme particulière pour l'information des salariés. Il importe cependant de se ménager une trace écrite. Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l'information. […]
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