Article L141-30 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
1 texte cite l'article

Commentaires


1Cession d’entreprise et information préalable : l’annulation du décret par le Conseil d’Etat
Sébastien Robineau · Les Carnets Juridiques de Homer · 25 septembre 2016

Cette loi a intégré au sein du code de commerce un droit préalable à l'information pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie (articles L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce) comme en cas de cession de parts ou d'actions donnant accès à la majorité du capital social de l'entreprise qui les emploie (articles L. 239-6 à L. 239-15 du Code de commerce). […]

 Lire la suite…

2Nouvelles précisions quant à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise
BMH Avocats · 20 octobre 2015

Elle permettait ainsi à tout salarié, en cas de non-respect de la procédure d'information, de demander l'annulation de la vente (Code de Commerce, anciens articles L. 141-23 et L. 141-28 pour un fonds de commerce et articles L. 141-25, L. 141-30,

 Lire la suite…

3Loi Macron et cession de PME : moins d'information pour les salariés, moins de sanction pour les dirigeants
EFL Actualités · 27 juillet 2015

La loi du 31 juillet 2014 a introduit dans le Code de commerce l'obligation pour les chefs des entreprises de moins de 250 salariés d'informer ces derniers d'un projet de cession pour leur permettre de présenter une offre de reprise. […] L 141-27, L 141-32, L 23-10-6 et L 23-10-12 modifiés). […] Au plan formel, l'information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés. Cela peut être compliqué si le salarié est en vacances ou s'il a oublié de donner sa nouvelle adresse par exemple. […] L 141-25, L 141-30, L 23-10-3 et L 23-10-9 modifiés).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.