Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Article L141-30 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
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Elle permettait ainsi à tout salarié, en cas de non-respect de la procédure d'information, de demander l'annulation de la vente (Code de Commerce, anciens articles L. 141-23 et L. 141-28 pour un fonds de commerce et articles L. 141-25, L. 141-30,
Lire la suite…La loi du 31 juillet 2014 a introduit dans le Code de commerce l'obligation pour les chefs des entreprises de moins de 250 salariés d'informer ces derniers d'un projet de cession pour leur permettre de présenter une offre de reprise. […] L 141-27, L 141-32, L 23-10-6 et L 23-10-12 modifiés). […] Au plan formel, l'information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés. Cela peut être compliqué si le salarié est en vacances ou s'il a oublié de donner sa nouvelle adresse par exemple. […] L 141-25, L 141-30, L 23-10-3 et L 23-10-9 modifiés).
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Cette loi a intégré au sein du code de commerce un droit préalable à l'information pour les salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie (articles L. 141-23 à L. 141-30 du Code de commerce) comme en cas de cession de parts ou d'actions donnant accès à la majorité du capital social de l'entreprise qui les emploie (articles L. 239-6 à L. 239-15 du Code de commerce). […]
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