Article L23-10-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014
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Version19/07/2015
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.

Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
4 textes citent l'article

Commentaires56


1Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger
CMS Bureau Francis Lefebvre · 19 juillet 2023

Aux termes de l'article L.2312-8 du Code du travail, les projets intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise doivent être précédés de la consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Cela concerne notamment tout projet modifiant l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. […] Information des salariés au titre de la loi Hamon Le Code de commerce (articles L.23-10-1 et suivants et articles L.141-23 et suivants) prévoit une obligation d'information des salariés : en cas de cession de fonds de commerce ; ou en cas de cession par un propriétaire de sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une société par actions. […]

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2Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon
CMS · 30 juin 2023

[…] Le Code de commerce (articles L.23-10-1 et suivants et articles L.141-23 et suivants) prévoit une obligation d'information des salariés : […]

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3Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
www.bignonlebray.com · 15 mai 2023

Les articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce imposent à l'employeur d'informer préalablement les salariés en cas de projet de vente d'une part de capital repr […] Une obligation identique est prévue aux articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce en cas de projet de vente d'un fonds de commerce.

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Décisions31


1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 22 novembre 2017, n° 2016F02054
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par courrier recommandé avec AR du 28 avril 2015 et en application des dispositions de l'article L.23-10-1 du code de commerce, Y informe M. X que son associé majoritaire souhaite céder une participation représentant plus de 50% des parts sociales, et l'invite à se prononcer sur une éventuelle offre de rachat.

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  • Adresse internet·
  • Copropriété·
  • Concurrence déloyale·
  • Syndic·
  • Assemblée générale·
  • Assemblées de copropriétaires·
  • Contrat de franchise·
  • Client·
  • Licenciement·
  • Document

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 juin 2021, n° 20/00001
Confirmation

[…] Par courrier du 31 juillet 2018, M. Jean-M N, M me O N, M me P Q, M me R S et M. T U, associés de la SARL AMBULANCE CENTRALE, ont informé les salariés, en application de l'article L23-10-1 du code de commerce, de leur souhait de céder toutes leurs parts sociales. […] Selon l'article D23-10-2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :

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  • Salarié·
  • Ambulance·
  • Centrale·
  • Offre d'achat·
  • Part sociale·
  • Mayotte·
  • Information·
  • Cession·
  • Tribunal du travail·
  • Achat

3Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 4 avril 2023, n° 21/02426
Infirmation partielle

[…] en date du 01 JUIN 2021 […] — les salariés n'ont été informés de la cession que 15 jours avant seulement, en violation de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, M. [Z] les ayant sollicités pour qu'ils antidatent le courrier de réponse pré-établi, de telle sorte que les sociétés Agor et Roga ne se trouvaient pas à tous égards en situation régulière au regard du droit des sociétés commerciales

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  • Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
  • Cession·
  • Prix de base·
  • Sociétés·
  • Dol·
  • Part sociale·
  • Vrp·
  • Rentabilité·
  • Demande·
  • Préjudice
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