Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société / Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Article L23-10-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
Commentaires • 57
[…] Le Code de commerce (articles L.23-10-1 et suivants et articles L.141-23 et suivants) prévoit une obligation d'information des salariés : […]
Lire la suite…Les articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce imposent à l'employeur d'informer préalablement les salariés en cas de projet de vente d'une part de capital repr […] Une obligation identique est prévue aux articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce en cas de projet de vente d'un fonds de commerce.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Par courrier du 31 juillet 2018, M. Jean-M N, M me O N, M me P Q, M me R S et M. T U, associés de la SARL AMBULANCE CENTRALE, ont informé les salariés, en application de l'article L23-10-1 du code de commerce, de leur souhait de céder toutes leurs parts sociales. […] Selon l'article D23-10-2 du code précité, 'L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes :
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Par courrier recommandé avec AR du 28 avril 2015 et en application des dispositions de l'article L.23-10-1 du code de commerce, Y informe M. X que son associé majoritaire souhaite céder une participation représentant plus de 50% des parts sociales, et l'invite à se prononcer sur une éventuelle offre de rachat.
Lire la suite…- Adresse internet·
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- Document
3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 4 avril 2023, n° 21/02426
[…] en date du 01 JUIN 2021 […] — les salariés n'ont été informés de la cession que 15 jours avant seulement, en violation de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, M. [Z] les ayant sollicités pour qu'ils antidatent le courrier de réponse pré-établi, de telle sorte que les sociétés Agor et Roga ne se trouvaient pas à tous égards en situation régulière au regard du droit des sociétés commerciales
Lire la suite…- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement·
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Aux termes de l'article L.2312-8 du Code du travail, les projets intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise doivent être précédés de la consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Cela concerne notamment tout projet modifiant l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. […] Information des salariés au titre de la loi Hamon Le Code de commerce (articles L.23-10-1 et suivants et articles L.141-23 et suivants) prévoit une obligation d'information des salariés : en cas de cession de fonds de commerce ; ou en cas de cession par un propriétaire de sa participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une société par actions. […]
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