Article L23-10-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires11


1Information des salariés en cas de cession d’entreprise
www.berton-associes.fr · 7 juillet 2020

L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). […]

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3Commentaire de la décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, SARL Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juillet 2015

Dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014. […] Il a déclaré conformes à la Constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 29 juin 2021, n° 20/00001
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 avril 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] Selon l'article L23-10-1 du code du commerce, 'Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, […] Il n'est pas contestable, ni contesté que la société est une SARL, à l'effectif inférieur à 50 salariés (l'extrait K-bis faisant apparaître entre 6 à 9 salariés), […] de sorte que cette cession de parts sociales relève de l'article 23-10-1 du code de commerce, et non de l'article L141-23 du code de commerce, […]

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 janvier 2017, n° 2017000045

[…] L'ESTRAN : OPTION-A L'[…] […] En application: de l'article L23-10-6 du code de commerce, les cessions de parts de-société faisant l'objet d'un redressement Jud10|alre ne sont pas soumises. à cètte obligation d'information. Parñiconséquent, la SARL LES JARDINS DE L'ESTRAN n'est pas tenue par cette obligation.

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3Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 22 mai 2015, 386792, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant que l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit au titre III du livre II du code de commerce un chapitre X intitulé « De l'information des salariés en cas de cession de leur société » et comportant une première section relative à « l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés », comprenant les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6, […]

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