Article L23-10-7 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.

Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail , à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.

L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Sortie de vigueur le 19 juillet 2015
2 textes citent l'article

Commentaires48


1La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) déclarée pour partie non conforme à la Constitution
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

En effet, sont déclarés conformes à la constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3 (concernant les entreprises de moins de cinquante salariés), les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce (concernant les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, selon […]

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2Quel sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d'une SAS dans le cadre de sa gestion ?
www.solon.law · 18 avril 2019

Il existe quelques cas où les salariés sont consultés personnellement, mais ces cas ne seront pas abordés ici (cession de la majorité du capital : article L. 23-10-1 du code de commerce ; vente du fonds de commerce : article L. 141-23 du code de commerce). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263872">R. 232-4 du code de commerce), du rapport du commissaire aux comptes en l'absence de rapport du président ou de l'organe de direction ou en cas d'observations sur ce rapport (articles L. 232-4 précité et R. 232-7 du code de commerce). […]

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3Information des salariés en cas de cession d’entreprise : quels enseignements tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 8 juillet 2016 ?
Village Justice · 8 septembre 2016

-- RSPEAK_START --> Le Conseil constitutionnel avait déclaré les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du Code de commerce contraires à la Constitution.

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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 février 2021, n° 17/21783
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 29 juin 2015, 23 salariés, à savoir J K, L M, N O, P Q, D E, […] X-AN AO, Y-AI AJ, X-AP AT, AK AL et F AM ont fait citer la société AREVA TA devant le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour demander sur le fondement de l'article L1224-l du code du travail de : […] que l'article L23-10-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable au jour de la cession d'activité ne pouvait en l'espèce permettre aux salariés d'agir en nullité de la cession d'activité et enfin que si les salariés demandeurs contestent l'application de l'article L.1224-1 du code du travail au motif que la branche d'activité prétendument cédée n'a aucune existence effective, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation…
Non conformité

[…] 4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, l'article L. 23-10-7 et le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 ainsi que sur les mots « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi ;

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  • Économie sociale·
  • Participation·
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  • Code de commerce·
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  • Comité d'entreprise

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 juin 2018, n° 15/21643
Infirmation

[…] Par conclusions déposées et notifiées le 14 mars 2016, la SARL Joseph demande à la cour, vu les dispositions de la loi Hamon n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, vu les articles L.23-10-1, L.23-10-7, L.141-23 et L.141-28 du code de commerce, vu les dispositions du décret n°2014-1254 du 28 octobre 2014 en son article 2, vu les articles 122, 32-1 du code de procédure civile, 1382 e 2241 du code civil, de :

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  • Cession·
  • Compromis·
  • Fonds de commerce·
  • Procédure abusive·
  • Titre·
  • Nullité·
  • Procédure civile·
  • Article 700·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle
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