Article L23-10-8 du Code de commerce

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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014
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1Entrée en vigueur du droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise issu de la loi ESS du 31 juillet 2014
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de « leur entreprise » issu des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 (codifiés aux articles L.141-23 et suivants et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce) s'appliquera bien aux cessions à compter du 1 er novembre 2014, soit à la date initialement prévue par le texte (Voir notre article « Le Décret précise encore que le salarié doit informer dans les meilleurs délais et par tout moyen « l'exploitant » s'il souhaite se faire assister par l'une des personnes habilitées à cette fin en application des articles L.141-29 et L.23-10-8 du code de commerce.

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2Commentaire de la décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, SARL Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juillet 2015

Dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014. […] Il a déclaré conformes à la Constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, les premier, […]

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3Information des salariés en cas de cession de l’entreprise qui les emploie
www.isal.org · 24 septembre 2014

A cette fin, elle insère dans le Code de commerce de nouveaux articles dans la partie consacrée à la vente du fonds de commerce (art. L 141-23 à L 141-32) et dans celle relative aux dispositions communes sur les différentes sociétés commerciales (art. L 23-10-1 à L 23-10-12).

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