Article L23-10-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
1 texte cite l'article

Commentaires11


1La loi du 31 juillet 2014 (loi ESS) déclarée pour partie non conforme à la Constitution
Richard Sandrine · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

En effet, sont déclarés conformes à la constitution les trois premiers alinéas de l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3 (concernant les entreprises de moins de cinquante salariés), les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce (concernant les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, selon […]

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2Nouvelles précisions quant à l’obligation d’information des salariés en cas de vente de l’entreprise
BMH Avocats · 20 octobre 2015

Elle permettait ainsi à tout salarié, en cas de non-respect de la procédure d'information, de demander l'annulation de la vente (Code de Commerce, anciens articles L. 141-23 et L. 23-10-1 et L. 23-10-7 pour une société). […] idArticle=LEGIARTI000029315933&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20151231" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 23-10-3 et L. 23-10-9 modifiés). […] idArticle=LEGIARTI000030909623&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20151231" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L. 23-10-1 et L. 23-10-7 modifiés).

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32015-718 DC - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2015

Il a en conséquence écarté le grief sans même confronter le contenu de l'étude d'impact aux exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 (cons. 2 à 4). II. – Les dispositions de l'article 187 relatives au plafonnement de la capacité totale autorisée d'électricité d'origine nucléaire L'article 187 de la loi déférée modifie l'article L. 311-1 du code de l'énergie pour prévoir que « Sous réserve de l'article L. 311-6 10, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] L'article L. 311-5-5 de ce code, créé par la loi déférée, […]

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Décisions3


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation…
Non conformité

[…] 4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 23-10-1, le premier alinéa de l'article L. 23-10-3, l'article L. 23-10-7 et le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 ainsi que sur les mots « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere special mercredi, 22 avril 2015, n° 2015011636

[…] Développement et leur indiquer qu'ils peuvent présenter à Syntegra une offre de cession en application des dispositions des articles L23-10-7 et L23-10-9 du code de commerce. […] Dire cette demande irrecevable ; l "3 ' En tout état de cause, […] Constater que les salariés de la société Questel Développement SAS ont parfaitement été informés de la notification adressée par Syntegra concernant sa volonté de céder à Insight les titres de la société et de leur possibilité de présenter à Syntegra une offre de cession en application des dispositions des articles L 23-10-1 et suivants du Code de commerce ; Dire qu'il n'existe aucun trouble manifestement illicite ; En conséquence, […]

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3Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 386792, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] soulevée par la SARL Holding Désile, de la conformité à la Constitution des articles 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; que, par sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi, […] deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-7 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de cette loi et les mots « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi ; […]

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