Article L124-1-1 du Code de commerce

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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 37

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

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Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 octobre 2013, n° 12/00352
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] T R I B U N A L […] Cet article précise l'élément déclencheur de la garantie et non le sinistre lui même qui est défini par la police d'assurance dans les mêmes termes que l'article 124-1-1 du Code de commerce qui précise queྭconstitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Garantie·
  • Sociétés·
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  • Détournement de fond·
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  • Police

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 12 décembre 2014, n° 09/09746
Cour d'appel : Confirmation

[…] T R I B U N A L […] Cet article précise l'élément déclencheur de la garantie et non le sinistre lui même qui est défini par la police d'assurance dans les mêmes termes que l'article 124-1-1 du Code de commerce qui précise queྭconstitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

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