Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Article L124-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 37
Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.
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[…] T R I B U N A L […] Cet article précise l'élément déclencheur de la garantie et non le sinistre lui même qui est défini par la police d'assurance dans les mêmes termes que l'article 124-1-1 du Code de commerce qui précise queྭconstitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 12 décembre 2014, n° 09/09746
[…] T R I B U N A L […] Cet article précise l'élément déclencheur de la garantie et non le sinistre lui même qui est défini par la police d'assurance dans les mêmes termes que l'article 124-1-1 du Code de commerce qui précise queྭconstitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
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