Article L124-4-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 40

Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition.

La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.

Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.

La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

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Entrée en vigueur le 2 août 2014

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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 28 octobre 2022, n° 22/01539
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] des engagements sur les biens immobiliers qu'elle allait acquérir, à savoir un droit de préférence et de priorité, dans le cadre d'un dispositif propre, interne et obligatoire au sein de la Coopérative conformément à l'article L.124-4-1 du code de commerce.

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  • Levée d'option·
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  • Loyer·
  • Promesse unilatérale·
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  • Retard·
  • Promesse de vente·
  • Acte·
  • Notaire·
  • Tribunal judiciaire

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 7 septembre 2017, n° 2015F02218

[…] Ÿ L'article L 124-4-1 du Code de commerce valide l'existence des pactes de préférence, dans le cas spécifique des sociétés coopératives de commerçants ; […]

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  • Sociétés·
  • Pacte de préférence·
  • Droit de préférence·
  • Distribution·
  • Règlement intérieur·
  • Coopérative·
  • Code de commerce·
  • Assemblée générale·
  • Déséquilibre significatif·
  • Compromis
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