Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 29
Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] ATTENDU QU'A LA DATE DU 03/02/2014, […] 6°} en applicatin de l'article L 626 2.1 du Code de Commerce l'inscription, […] RAPPELLE QUE L'ARTICLE L626-13 DU CODE DE COMMERCE TINDIQUE QUE L'ARRÊTE DU PLAN PAR LE TRIBUNAL ENTRAINE LA LEVEE DE PLEIN DROIT DE TOUTE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, […] LES PROCEDURES DE SAUVEGARDE ET DR REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A COMPTER DU 01/01/2006 SERONT RADIEES D'OFFICE LORSQUE -LE PLAN DE SAUVEGARDE EST TOUJOURS EN COURS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE SON ARRETE -LE PLAN DE REDRESSEMENT EST TOUJOURS EN COURS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SON ARRETE; […] 1 | CTCAM ' 333,05 2 |LINDE FRANCE 186,45 3|'TNT EXPRESS FRANCE 48, […]
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