Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-4-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 73
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article L642-2 II du Code de commerce, toute offre doit être écrite et comporter l'indication : […] Attendu qu'en vertu de l'article L 642-4-1 du Code de commerce, « lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, […] ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 642-7 du code de commerce la cession des baux commerciaux SCI LES HAUTS DE CALIFORNIE composés des lots n°18 (contrat signé le 01/04/2008) et n°21 (contrat signé le 21/07/2008) correspondant au 2 e étage et aux combles de l'immeuble, les autres baux étant expressément exclus, […]
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[…] Le candidat n'évoque pas les démarches engagées en vue d'obtenir les agréments d'activité nécessaires à la reprise des activités de la société CRECHE LES FEES PAPILLONS. 2015F05333 – 1534900086/8 L'Administrateur judiciaire lui a demandé de justifier des démarches entreprises à cet égard, conformément à l'article L. 642-4-1 du Code de commerce. — Contrats en cours Le candidat entend reprendre que les contrats de location relatifs aux locaux d'activité suivants :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 mars 2021, n° 20/04018
[…] — déclaré l'offre de la société Les Airelles irrecevable aux motifs qu'elle avait été déposée hors délais auprès de l'administrateur judiciaire et qu'elle ne justifiait pas de la qualité de tiers du débiteur, qu'elle ne justifiait pas au surplus d'une garantie financière sur le paiement du prix, et la capacité financière du candidat ni de la consultation préalable et l'avis de l'autorité de tutelle requises par l'article L 642-4-1 du code de commerce,
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