Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Article L225-40-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40.
Affiner votre rechercheCommentaires
Question d'un client : quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce dites “conventions réglementées” pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ? […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260404">R. 223-17 du code de commerce) ou aux personnes morales de droit privée non commerçante ayant une activité économique (R. 612-6 du code de commerce) : […] l'identité de la ou des personnes concernées (président, dirigeant, associé disposant de plus de 10 % des droits de vote, société Voir également notre article Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10) ?
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000029325885&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">L 225-40-1 et L 225-88-1, issus de l'ord. 2014-863 du 31-7-2014). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223889&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 225-38 s. et L 225-86 s.), s'est poursuivie au cours des exercices suivants, il n'est pas nécessaire de la faire réexaminer par le conseil lorsque les conditions qui imposaient une autorisation (mandat social, dirigeant commun, lien en capital à plus de 10 %) ont disparu.
Lire la suite…Décisions
[…] Cette assignation sera suivie d'un courrier du 30/01/2017 par lequel M. D X sera convoqué à une Assemblée Générale Ordinaire devant se dérouler le 20/02/2017. […] Vu les articles L225-100 et L225-103 2° du Code de Commerce, L 225-38, L225-86, L225-40 -1, 225-42 225 -90,
Lire la suite…- Convention réglementée·
- Vote par correspondance·
- Assemblée générale·
- Procuration·
- Commissaire aux comptes·
- Formulaire·
- Actionnaire·
- Sociétés·
- Conseil d'administration·
- Correspondance
[…] La société Inova fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité de la lettre d'intention et de rejeter sa demande en paiement formée contre M. [L] et la société Streiff, […] qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Inova sollicitait l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009 du fait de l'illicéité de sa cause ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en nullité de cette lettre était soumise au délai de prescription triennal de l'article L. 225-42 du code de commerce, […] et après le 01.01.2003 : * vous êtes libre du choix des cabinets d'avocats qui sont amenés à vous assister ; […] QU'en vertu de l'article L. 225-40-1 du Code de commerce, […]
Lire la suite…- Lettre d’intention·
- Sociétés·
- Convention réglementée·
- Conseil d'administration·
- Code de commerce·
- Action·
- Nullité·
- Prescription·
- Honoraires·
- Commissaire aux comptes
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 juin 2021, n° 20/17456
[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Capital·
- Société de gestion·
- Convention d'assistance·
- Document·
- Pacte·
- Fonds d'investissement·
- Qualités·
- Conseil d'administration·
- Assistance·
- Fondateur
Documents parlementaires
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …
Lire la suite…Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …
Lire la suite…Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …
Lire la suite…
[…] Les textes sur les anonymes (SA), les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce, visent expressément les conventions “conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice”. Mais, rien de tel pour la SARL. Quid ? […] L'article R. 223-17 sur le contenu du rapport vise en effet “5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16” du code de commerce. […]
Lire la suite…