Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes / Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Article L225-88-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 10
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L233-3 du Code de commerce. […] Cette obligation figure aux nouveaux articles L225-40-1 du Code de commerce pour les SA de type moniste et L225-88-1 pour les SA de type dualiste. Là aussi on pourrait très bien dire que la création d'une obligation nouvelle à la charge des conseils est antinomique avec la volonté de simplification proclamée par l'ordonnance. […] Là aussi c'est une nouvelle mesure prévue aux articles L225-40-1 et L225-88-1 du Code de commerce.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Blois, 11 décembre 2015, n° 2015004924
[…] Attendu qu'il est versé aux débats par Monsieur X les rapports spéciaux établis au titre des exercices 2010 à 2013, et si Monsieur Z n'a pu les trouver dans les archives, il lui aurait été facile de les réclamer à ce dernier et que s'agissant de conventions qui étaient tacitement reconductibles, elles n'ont pas fait l'objet de mentions dans les rapports ultérieurs (ordonnance 31.07.2014 L. 225-40-1 et L.225-88-1 du Code de commerce, […] Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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[…] Les textes sur les anonymes (SA), les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce, visent expressément les conventions “conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice”. Mais, rien de tel pour la SARL. Quid ? […] L'article R. 223-17 sur le contenu du rapport vise en effet “5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16” du code de commerce. […]
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