Article L228-36-A du Code de commerce

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Version03/08/2014

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.

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Entrée en vigueur le 3 août 2014
3 textes citent l'article

Commentaires4


2Quelle réglementation pour les plateformes de partage de revenus futurs ?
Haas avocats · 28 janvier 2023

[…] Si la réponse de la F2PR va à première vue dans le sens de l'AMF, elle émet tout de même certaines réserves. […] &&p=ff08bcb99fc9d647JmltdHM9MTY3MzkxMzYwMCZpZ3VpZD0zMTlkYzY1Ni1kY2E1LTZmZTItMzg2My1kNGRjZDhhNTY5OGImaW5zaWQ9NTE3MQ&ptn=3&hsh=3&fclid=319dc656-dca5-6fe2-3863-d4dcd8a5698b&psq=Article+L.228-36-A+du+code+de+commerce&u=a1aHR0cHM6Ly93d3cubGVnaWZyYW5jZS5nb3V2LmZyL2NvZGVzL2FydGljbGVfbGMvTEVHSUFSVEkwMDAwMjkzMjgwNjkv&ntb=1" rel="noopener" target="_blank">Article L.228-36-A du code de commerce

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3A la recherche de l’investissement en immobilier fractionné.
Village Justice · 23 mars 2022

[…] Les security tokens sont alors proposés à des investisseurs. Ils peuvent ensuite s'échanger sur un marché secondaire de pair-à-pair, c'est-à-dire sans intermédiaire. Depuis la loi Pacte, ces jetons font l'objet d'une réglementation aux articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier [5]. 2. Qu'est-ce que la tokenisation immobilière ? […] représentatives d'un droit de créance telles que visées à l'article L228-36-A du code de commerce ». […] (articles L531-1 et suivants du code monétaire et financier).

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