Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives
Article R465-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version03/10/2014
Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 35
L'injonction mentionnée à l'article L. 465-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .................................... 5 - Article 121 [création de l'article 465-1 du code de commerce] .......................................................... 5 2. […] Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Article 210 […] III.-Le V de l'article L. 465-2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée. […] code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère manifestement disproportionné ; […]
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