Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français / Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Article R123-111-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 - art. 3
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
Commentaires • 7
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766">L. 123-16 du code de commerce), ne pas établir d'annexe* (L. 123-16-1 du code de commerce), demander la confidentialité de leurs comptes entraînant celle du rapport du commissaire aux comptes*!! ou publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe*! […] idArticle=LEGIARTI000028556283&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 123-16 du code de commerce), demander la confidentialité de leur compte de résultat*+ (L. 232-25 du code de commerce), publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe! (R. 123-111-1 du code de commerce), l'arrêté d'application du 20 novembre 2019 qui a complété l'article A. 123-61-1 du code de commerce et créé l'
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Toutefois, en ce qui concerne les informations comptables communiquées à M. Y, Télescop ne rapporte pas la preuve qu'elle ait choisi de ne pas communiquer aux tiers ses comptes de résultat comme les articles L232-25 et R 123-111-1 du code de commerce lui en ouvre le droit, de sorte qu'il n'est pas établi que les comptes annuels de 2019 communiqués à M. Y étaient couverts par la confidentialité.
Lire la suite…- Pacte d’actionnaires·
- Trouble manifestement illicite·
- Clause de confidentialité·
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- Information confidentielle·
- Information·
- Obligation·
- Communication d'informations·
- Violation·
- Divulgation
[…] En application des dispositions de l'article L 232-25 nouveau du Code de commerce, je vous remercie de ne pas procéder à la publication de ces comptes annuels que la société a souhaité conserver confidentiels. A cet effet, je vous transmets la déclaration de confidentialité des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article R 123-111-1 du Code de commerce.
Lire la suite…- Dette·
- Amortissement·
- Résultat·
- Emprunt·
- Compte·
- Provision·
- Comptable·
- Déficit·
- Actif·
- Valeur
3. Tribunal de commerce de Besançon, 4 mars 2015, n° 2014007437
[…] ENERGIETERREHAPPY – RESILIENCE Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros Siège social : 205 Avenue de B Jaurès 90000 BELFORT 797 578 309 RCS BELFORT Déclaration de confidentialité des comptes annuels – Micro-entreprise Article R. 123-111-1 du Code de commerce Annexe 1-5 à l'article A. 123-61-1 du Code de commerce \ Société ENERGIETERREHAPPY – RESILIENCE Immatriculée au RCS, numéro 797 578 309 RCS BELFORT Représentée par Madame Z A, gérante 2. Obiet de la déclaration
Lire la suite…- Code de commerce·
- Concept·
- Micro-entreprise·
- Insuffisance d’actif·
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- Clôture·
- Confidentialité·
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- Tribunaux de commerce·
- Faux
[…] En effet, conformément à l'article L.232-25 et R.123-111-1 du code de commerce, certaines entreprises pourront bénéficier d'une confidentialité des comptes déposés. Ainsi, les micro-entreprises peuvent opter pour une confidentialité totale des comptes annuels.
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