Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 4 : De la publicité des comptes
Article R232-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 - art. 7
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. ”
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] R […] Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, pour être annéxés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés à l'article L 232-22 du Code de Commerce. .
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[…] Vu les articles R.232-20-1 et R.232-20-21-1 du Code de commerce, Vu les articles 1839 et 2224 du Code civil, In limine litis, […] Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l'article L 123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et L 232-23 du Code de Commerce, Déboutons les défenderesses de leurs exceptions, Disons la demande recevable,
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3. Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 20 mai 2016, n° 2016P00248
[…] 232-22 du code de commerce aura lieu sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique. […] Article 41 – ENG A MEN ONTRA S AU NOM D A SOC AVANT SON MMATR LATION AU R STRE D DMMER DE
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