Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre / Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français / Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Article A123-61-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.
Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.
cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544766">L. 123-16 du code de commerce), ne pas établir d'annexe* (L. 123-16-1 du code de commerce), demander la confidentialité de leurs comptes entraînant celle du rapport du commissaire aux comptes*!! ou publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe*! […] idArticle=LEGIARTI000028556283&cidTexte=LEGITEXT000005634379">L. 123-16 du code de commerce), demander la confidentialité de leur compte de résultat*+ (L. 232-25 du code de commerce), publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe! (R. 123-111-1 du code de commerce), l'arrêté d'application du 20 novembre 2019 qui a complété l'article A. 123-61-1 du code de commerce et créé l'
Lire la suite…