Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Article D441-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :
1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ;
2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice.
II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe comprise.
IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 5
Par conséquent, pour les produits en cause, les obligations prévues par les articles L. 631-24-1 du CRPM et L. 441-8 du Code de commerce semblent se confondre, à une différence près : les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 441-8 du Code de commerce sont plafonnées à 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029604949&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 442-7 du Code de commerce, étant précisé que la liste des produits concernés par cette disposition pourrait être étendue prochainement par décret.
Lire la suite…La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de commerce, imposant de faire figurer dans les contrats relatifs à la vente de certains produits dont les prix de production sont significativement affectés par la fluctuation du prix des matières première agricoles, une clause de renégociation du prix. […] Le décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 établit la liste des produits concernés et précise les modalités d'établissement du compte-rendu de renégociation prévu par l'article L.441-8 du Code de commerce. Les produits concernés sont désormais listés aux articles D.442-7 et D.441-6 du Code de commerce. […] Téléchargez cet article en .pdf
Lire la suite…Décisions • 364
[…] 12/06/2015 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE QUINZE […] — Monsieur B C D E […] […] Par assignation en date du 25/03/2015, la société MINOTERIE FOREST demande au Tribunal de condamner la SARL BOULANGERIE LA MADELEINE, Monsieur B C et Monsieur X A à lui payer solidairement la somme de 22 350,20 Euros, en principal, outre intérêts contractuels au taux de 6%, à compter du 17/11/2014 ; elle demande la condamation dela SARL BOULANGERIE LA MADELEINE à lui payer la somme de 6 365,17 Euros, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17/11/2014 et la somme de 400 €, pour frais article 441-5 du Code de Commerce, elle demande la capitalisation des intérêts et de condamner la SARL BOULANGERIE LA MADELEINE, Monsieur B C et Monsieur X A à lui payer
Lire la suite…- Boulangerie·
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[…] En conséquence, le tribunal dira l'opposition à injonction de payer d'Artisan Services mal fondée et la condamnera payer à Maître X D qualités de la somme de 13 856,10 €, outre les intérêts d'un montant égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points en application de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 23 octobre 2013, date de la mise en demeure ;
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 06, 14 avril 2015, n° 2014F02166
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la […] demande au Tribunal, ! * Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil, * Vu les dispositions des articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 du Code de commerce, *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées aux débats, . e – RECEVOIR la société LES HALLES DE LA DROME en ses demandes ; La déclarer bien fondée ; En conséquence, e – DEBOUTER Monsieur Z X de l'intégralité de ses demandes ; « - DIRE que la créance détenue par la société LES HALLES DE LA DROME au titre des factures impayées par Monsieur Z X est certaine liquide et exigible ; e – CONDAMNER Monsieur Z X à régler à la société LES HALLES DE LA DROME la somme totale de 12 255,61 euros au titre des factures impayées ;
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