Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale / Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Article R441-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 3
Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont :
1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ;
2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.
Commentaires • 2
[…] La Commission rappelle qu'en application de l'article L. 441-7, l du Code de commerce le contrat entre le fournisseur et le distributeur en matière de MDD doit comporter le « prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». […] La Commission insiste sur le fait que « [l]a renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires et donne lieu à la rédaction d'un compte rendu, selon les dispositions prévues par l'article D. 441-7 du code de commerce ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le fondement des articles L 442-6-I 5° et D 442-3 Annexe 4-2-1 du code de commerce et 1382 du code civil, la société BEAUCHAMP ENTREPRISES SAS demande au Tribunal de : […] 441-7 du code de commerce, la société VENTADOUR SA demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Entreprise·
- Relation commerciale établie·
- Préavis·
- Demande·
- Rupture·
- Magasin·
- Petit électroménager·
- Commande·
- Code de commerce
2. Tribunal de commerce d'Alençon, 12 septembre 2017, n° 2017000780
[…] Suite à requête en injonction de payer en | date du '16/01/2017, le juge délégué du président de commerce d'Alençon a, par ordonnance n °2017000021 du 20/01/2017, enjoint la SARL HOTEL RESTAURANT DE FRANCE à payer à la SARL MB, en denier et quittance les sommes de 1 177,27€ en principal, de 117,73€ de clause pénale, de 40€ d'indemnité forfaitaire au titre l'article D.441-7 du code de commerce, de 30,87€ d'intérêts acquis, de 215, 84€ de frais de procédure, de 51,48€ de frais de requête et de 37,07€ de dépens.
Lire la suite…- Restaurant·
- Hôtel·
- Facture·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Lave-vaisselle·
- Intérêt de retard·
- Clause pénale·
- Conditions générales·
- Clause
[…] La Commission rappelle qu'en application de l'article L. 441-7, l du Code de commerce le contrat entre le fournisseur et le distributeur en matière de MDD doit comporter le « prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires ». […] La Commission insiste sur le fait que « [l]a renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires et donne lieu à la rédaction d'un compte rendu, selon les dispositions prévues par l'article D. 441-7 du code de commerce ». […]
Lire la suite…