Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article D442-5 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 - art. 2
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Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la validité d'une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat international. […] Cette compétence est exclusive, sans considération des règles de police interne et notamment des dispositions des articles L 721-4, L 442-6 et D. 442-5 du Code de commerce. […]
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[…] Par exploit en date du 25/05/2011, la LAITERIE ANTOINE GARMY a assigné devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND le GLAC devenu entretemps TERRA LACTA. […] DIRE et JUGER que les conditions dans lesquelles la société LMA par l'intermédiaire du GLAC (TERRA LACTA) a mis fin à toute relation commerciale avec la société concluante présente un caractère brutal et abusif, En conséquence : Sur le fondement de l'article 442-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société LMA et le GLAC à payer à la société LAITERIE ANTOINE GARMY en réparation du préjudice résultant de cette rupture brutale et abusive la somme de 365 000 euros sauf à parfaire, […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 9 mai 2014, n° 2013F00682
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions déposées au greffe le 17 mars 2014 la société AAF LA PROVIDENCE II demande au tribunal : Vu l'article 1134 du code civil, notamment, Vu les articles L.441-6 et D.442-5 du code de commerce ha / — - Décerner acte à la société AAF LA PROVIDENCE II du règlement par la société GIEP-CIV de la somme de 34 905, 60 € à la date du 29 janvier 2014 ;
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