Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article D442-5 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 12
Il résulte des dispositions de l'article 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de la validité d'une clause attributive de compétence stipulée dans un contrat international. […] Cette compétence est exclusive, sans considération des règles de police interne et notamment des dispositions des articles L 721-4, L 442-6 et D. 442-5 du Code de commerce. […]
Lire la suite…- International·
- Sociétés·
- Collaboration·
- Etats membres·
- Clause·
- Commerce·
- Exception d'incompétence·
- Profit·
- Instance·
- Relation commerciale
[…] Par exploit en date du 25/05/2011, la LAITERIE ANTOINE GARMY a assigné devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND le GLAC devenu entretemps TERRA LACTA. […] DIRE et JUGER que les conditions dans lesquelles la société LMA par l'intermédiaire du GLAC (TERRA LACTA) a mis fin à toute relation commerciale avec la société concluante présente un caractère brutal et abusif, En conséquence : Sur le fondement de l'article 442-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société LMA et le GLAC à payer à la société LAITERIE ANTOINE GARMY en réparation du préjudice résultant de cette rupture brutale et abusive la somme de 365 000 euros sauf à parfaire, […]
Lire la suite…- Laiterie·
- Fourniture·
- Sociétés·
- Engagement·
- Créance·
- Condition suspensive·
- Tribunaux de commerce·
- Coopérative·
- Jugement·
- Contrats
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 23 juin 2017, n° 2016F00356
[…] Par acte extra-judiciaire en date du 25 mars 2016, la société ROZIER GOURDON SARL assigne la société la société SAUTHON INDUSTRIES SA devant le présent Tribunal et par conclusions soutenues à la barre, Maître Z A, ès qualité de liquidateur de la société ROZIER GOURDON SARL, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, D 442-3, 442-5 et 442-6-1du code de commerce, 1315, 1134 et 1147 du code civil, demande au Tribunal de :
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Site internet·
- Liquidateur·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Marque·
- Qualités·
- Client·
- Code de commerce