Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article D442-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1196 du 17 octobre 2014 - art. 2
- orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ;
- colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 %.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application des précédents alinéas.
Commentaire • 1
Décisions • 199
[…] Pour l'entendre Pour les sociétés SARIA INDUSTRIE, SIFEDDA BRETAGNE et SIFDDA CENTRE Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 442-6 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, — Se déclarer compétent pour connaitre du litige et déclarer recevable l'action engagée par les sociétés SARIA Industrie SAS, SIFFDA Bretagne SAS et SIFFDA Centre SAS,
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[…] — la cour d'appel de Paris est compétente en application de l'article D 442-3 du code de commerce pour connaître des litiges basés sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales abusives, […] Dès lors que, comme l'a relevé le tribunal, selon les pièces de l'appelant, la société L a été informée par Spria dès le 21 juillet 2006 (pièce n° 6) que la fonction achat serait gérée à compter du 1 er août 2006 par le groupe F à Aschau, celle-ci ne pouvait ignorer l'implication du groupe F dans les décisions prises.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 2 mai 2014, n° 2013F02990
[…] Attendu qu'au soutien de l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Paris, soulevée dans ses dernières écritures au visa des articles L.442-6 1° 5° et D442-3 du code de commerce, Leaseplan fait valoir que l'action engagée par Auto 55 à son encontre est manifestement fondée sur l'article L.442-6 1° 5° du code de commerce ; qu'en application de l'article D.442-6 du code de commerce et du tableau de l'annexe 4-2-1 auquel il renvoie, le tribunal de commerce de Nanterre étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles est territorialement incompétent pour statuer sur le litige au profit du tribunal de commerce de Paris ; qu'il s'agit d'une compétence d'ordre public pouvant être soulevée à tout moment ;
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